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La loi contient plus d'une centaine de mesures qui prévoient: - de nouvelles obligations avec la création de nouvelles...

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The Action Plan for implementation of Sustainable Public Procurement (SPP) is developed as part of the Partnership for Action...

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La consommation et la production durables sont au cœur des objectifs de la FREC avec 7 mesures pour la section « Mieux...

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La présente Charte des achats responsables des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et de l...

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• 3.1.7. Develop eco-tourism products and services that meet environmental and sanitation requirements. • 3.1.8. Promote...

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Following the annoncement of this measure, generic repairability criteria (ex: documentation, accessibility to components...

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Une convention tripartite entre l'Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc, l'Ademe ainsi que la Région Auvergne Rhône-Alpes...

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